Budget provincial – 10 mars 2020

Le deuxième budget du Ministre des finances Éric Girard met l’accent sur les dépenses afin d’avancer « l’économie verte ».  Il n’y a aucune mesure directe afin de faire face aux impacts économiques conséquents au virus COVID-19, mais le Ministre indique que des mesures pourraient être annoncées si l’économie du Québec était négativement affectée à court terme.  Les commentaires plus bas décrivent les annonces faites en lien avec les impôts sur le revenu.

Pour les particuliers

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes dès le 1er janvier 2020 afin de remplacer l’actuel crédit d’impôt pour les aidants naturels.  Ce crédit sera au montant de 1 250$ pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche âgé de 70 ans ou plus et d’un montant allant jusqu’à 2 500$ pour une personne aidante prenant soin d’une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée.

Modification de la législation entourant le crédit d’impôt pour la solidarité afin de faciliter le processus permettant à une personne de continuer à recevoir le crédit dans l’année du décès de son conjoint.

Pour les entreprises

Instauration d’un crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation généralement remboursable correspondant généralement à 10% de l’excédent de 5 000 $ du coût d’un logiciel et de 10% de l’excédent de 12 500$ du coût d’un matériel de fabrication ou d’un matériel informatique acquis entre le 11 mars 2020 et le 1er janvier 2025.

Instauration d’une déduction incitative pour les sociétés commercialisant un actif de propriété intellectuelle comme par exemple des brevets ou des logiciels protégés par des droits d’auteur afin qu’elles bénéficient d’un taux d’imposition effectif sur ces revenus de 2%.  Cette déduction s’applique pour les exercices financiers commençant après 2020 et l’actif de propriété intellectuelle doit être le résultat d’activités de R&D effectuées en tout ou en partie au Québec.

Élimination du seuil d’exclusion de 50 000$ au regard des dépenses admissibles de R&D afférentes à un contrat de recherche universitaire, à un contrat de recherche admissible conclu avec un centre de recherche public admissible, à un projet de recherche précompétitive réalisé en partenariat privé, ou encore aux cotisations ou aux droits versés à un consortium de recherche admissible. La suppression du seuil d’exclusion des dépenses de 50 000$ ne s’appliquera pas aux salaires de R&D d’une société. Cette mesure s’appliquera pour les sociétés pour une année d’imposition qui débutera après le 10 mars 2020.

Mise en place du crédit d’impôt capital synergie pour les sociétés investissant dans le capital-actions de sociétés admissibles des secteurs des sciences de la vie, de la fabrication ou de la transformation, des technologies vertes, de l’intelligence artificielle ou des technologies de l’information. Le crédit d’impôt non remboursable correspond à 30% du montant payé par la société pour la souscription des actions et pourra atteindre 225 000$ annuellement. La partie du crédit d’impôt d’une année d’imposition qui ne pourra être utilisée pour réduire l’impôt de l’investisseur pourra être reportée à une autre année. Les actions souscrites devront être conservées par la société pour une période minimale de 5 ans. Cette mesure s’applique aux investissements réalisés après 2020 et inclut l’exigence pour la société émettant du capital-actions de réaliser plus de 75% de l’ensemble de ses activités au Québec.

Mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi correspondant généralement au montant total des cotisations de l’employeur payées par la société relativement à ces employés au cours de la dernière année calendrier. La société devra avoir un total d’heures rémunérées pour l’exercice financier d’au moins 5 000 heures afin d’être admissible. Cette mesure sera en vigueur pour les exercices financiers se terminant après 2019.

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter des mesures fiscales qui vous préoccupent et vous touchent de près.