Federal Budget - Parliament Hill

Budget du Canada – 2018

Avec en toile de fond une série de propositions annoncées en juillet 2017, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau a déposé le budget du gouvernement du Canada pour l’exercice financier 2018-2019 et a précisé les aspects liés à l’imposition des revenus passifs dans les sociétés privées. Nous avons relevé les faits saillants qui sont de grande importance pour nos clients et pour l’ensemble des petites entreprises :

 

Pour les particuliers

 

  • Aucun changement aux paliers d’imposition n’a été proposé.
  • Une nouvelle allocation canadienne pour le travail remplacera la prestation fiscale pour le revenu de travail à compter de 2019. Ce crédit, à l’attention des particuliers ayant un faible revenu, sera augmenté de près de 500$ par année.
  • Le versement maximal en vertu du Programme de protection des salariés sera augmenté de quatre semaines à sept semaines.
  • Le gouvernement fédéral instaure une nouvelle prestation pour le partage parental d’assurance-emploi (pour les nouveaux parents habitant à l’extérieur du Québec) afin de soutenir une plus grande égalité des sexes.
  • Le gouvernement propose de prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt de 15% pour exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2019.

 

Pour les entreprises et les sociétés

 

  • Le budget propose la réduction progressive du plafond des affaires des sociétés associées donnant droit au taux d’imposition des petites entreprises exploitées activement d’un montant de 5$ pour chaque dollar de revenu de placement qui excède 50 000$. Cette mesure réduira totalement le plafond des affaires donnant droit au taux d’imposition des petites entreprises exploitées activement lorsque le revenu de placement atteindra 150 000$ dans une année donnée.  Les revenus d’intérêts accessoires ou les gains en capital attribuables aux opérations de l’entreprise seraient exclus du nouveau concept de « revenu de placement total ajusté ».  Cette nouvelle mesure s’appliquera aux années d’imposition commençant après 2018.

 

Le budget propose des restrictions au remboursement des impôts payés sur le revenu passif lorsque du revenu d’entreprise exploité activement est en effet payé à titre de dividendes aux actionnaires. Ces restrictions seront implantées par la séparation de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) en deux comptes : un compte d’IMRTD déterminé pour les dividendes déterminés reçus, et un compte d’IMRTD non déterminé qui sera généré par tous les autres types de revenus de placements (principalement les intérêts, le gain en capital et le revenu étranger).  Les dividendes non déterminés payés pourront engendrer un remboursement d’IMRTD de l’un ou l’autre des comptes, mais du compte d’IMRTD non déterminé d’abord.  Les dividendes déterminés payés engendreront un remboursement d’IMRTD seulement du compte d’IMRTD déterminé.  Cette mesure s’appliquera également aux années d’imposition commençant après 2018.  Lors de la transition, toute société ayant un solde de compte de revenu à taux général aura un montant équivalent à 38⅓ % de ce montant affecté à son compte d’IMRTD déterminé.

 

Commentaire

 

L’indignation qui s’est manifestée suite aux propositions du ministère des Finances en juillet 2017 a été largement comprise par le gouvernement qui a écouté les contribuables, les petites entreprises et leurs défenseurs.  Finalement, le gouvernement n’a pas altéré un système fiscal déjà équitable par son intégration de l’imposition des revenus des sociétés et des particuliers.  Lorsque l’utilisation du taux d’imposition des petites entreprises exploitées activement sera limitée car les sociétés associées afficheront des revenus de placement d’un montant supérieur à 50 000 $, le revenu d’entreprise imposé au taux général des sociétés engendrera un montant de « dividendes déterminés » pouvant être versé aux actionnaire auquel s’applique un taux plus élevé de crédit pour dividendes pour les particuliers, ce qui permet de maintenir le concept d’intégration qui est à la base du système fiscal canadien.