Federal Budget - Parliament Hill

Énoncé économique de l’automne 2017

 

24 Octobre 2017

 

Dans le contexte de la réforme fiscale annoncée par le Ministre des Finances Bill Morneau en juillet dernier, et suite au quelques 21 000 réponses reçues par le Ministère des Finances lors du processus de « consultation », l’énoncé économique de l’automne 2017 n’a pas révélé de nouvelles informations significatives au sujet des plans du gouvernement à l’égard de cette réforme.  Par ailleurs, cet énoncé économique convient que les propositions initiales de la réforme fiscale contenaient certains « effets pervers » et que plusieurs autres défauts inhérents à la législation actuelle doivent également être revus.  Ce qui suit consiste aux plus récents développements au sujet des thèmes clés:

 

Répartition du revenu au moyen des sociétés privées (concept mieux connu sous la terminologie « fractionnement du revenu »)

 

Une ébauche révisée des propositions législatives sera publiée au cours de l’automne afin d’appliquer la restriction de la répartition du revenu au moyen des sociétés privées.  Si elles sont adoptées, ces propositions législatives seraient en vigueur à compter de l’année d’imposition 2018 et pour les années suivantes. Il semble que les critères de répartition du revenu seraient plus sévères à l’endroit des membres de la famille dont l’âge est de moins de 25 ans.  Il semble également que les dividendes ne pourraient plus être reçus seulement sur la base du critère de « détention des actions », mais plutôt en contrepartie de la « contribution » à l’entreprise familiale.  Appliquer aux dividendes (étant des distributions de profits après impôts corporatifs) des critères semblables à ceux du paiement d’un salaire pourrait ouvrir la porte au représentants de l’Agence du revenu du Canada de décider ce qui est raisonnable et ce qui ne l’est pas au titre de la rémunération des membres de la famille, ce qui pourrait causer des cotisations biaisées en faveur des autorités fiscales.

 

Investissements passifs détenus dans les sociétés privées

 

Le gouvernement reporte au budget de 2018 la présentation des détails sur les propositions législatives relatives à l’imposition des revenus de placements dans les sociétés privées. Pour l’instant, l’énoncé économique mentionne qu’un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année ne serait pas assujetti à un taux d’imposition supérieur. De plus, les revenus futurs des investissements passifs détenus actuellement par les sociétés privées ne seraient pas affectés par les nouveaux taux d’imposition. Seulement les nouveaux investissements résultant de plus de 50 000 $ de revenus de placements par année seraient sujets à des taux d’imposition supérieurs.  La séparation des investissements passifs détenus par les sociétés privées avant et après la date du budget de 2018 sera un défi pour les propriétaires d’entreprises, les préparateurs de déclarations de revenus de même que pour l’ARC, alors toute proposition législative à cet égard se devra d’être aussi précise que possible afin d’éviter de futurs désaccords avec les autorités fiscales et de potentielles vérifications fiscales.  Il est clair cependant que le gouvernement croit que les particuliers tirent un avantage lorsqu’ils détiennent des investissements passifs dans des sociétés privées.  La source de cet avantage consiste au faible taux d’imposition payé par les sociétés exploitant une petite entreprise sur leur revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, le taux d’imposition combiné fédéral et provincial étant inférieur à 20% (17% pour les sociétés québécoises dès 2019), et donc la possibilité d’investir les profits après impôts corporatifs dans des investissements passifs. Les revenus d’investissements passifs dans les sociétés privées sont actuellement imposés à des taux d’imposition très élevés, et un mécanisme d’impôt remboursable aux sociétés privées est prévu au moment où des dividendes sont payés aux actionnaires étant des particuliers afin d’éviter la double imposition.  La situation actuelle dans laquelle le gouvernement perçoit des impôts élevés plus tôt étant donné les taux d’imposition élevés des revenus de placements dans les sociétés privées ne semble pas le satisfaire, et le Ministère des Finances utilise des termes comme « stratégies de planification fiscale inéquitables qui profitent aux plus fortunés » comme un prétexte pour remplir les coffres de l’État de nouvelles sources de revenus.

 

Conversion des revenus en gains en capital

 

Dans le cadre des «propositions » de juillet 2017, le gouvernement a présenté des propositions législatives destinées à prévenir la conversion des revenus en gains en capital, puisque les gains en capital sont actuellement imposés à des taux de beaucoup inférieurs à toutes les autres sources de revenus.  Les mesures proposées par le Ministère des Finance étaient au mieux superficielles, et la réponse partagée par de très nombreux Canadiens de tous niveaux de revenus a démontré des flous non seulement dans les propositions législatives à cet égard, mais également dans la législation fiscale actuelle, dont la double imposition lors du décès d’un propriétaire d’entreprise et les désavantages quant au transfert intergénérationnel des entreprises par rapport à la vente à des tiers. Suite aux commentaires reçus, le gouvernement n’adoptera pas les mesures proposées relativement à la conversion des revenus en gains en capital. De plus, le Ministère des Finances n’adoptera pas les mesures proposées qui restreindraient l’admissibilité à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Le Ministère des Finances aura beaucoup de travail à faire afin de rectifier ce qui est actuellement inéquitable pour les Canadiens en cette matière.

 

Autres mesures fiscales

 

Réduction des impôts des petites entreprises

 

Tel que récemment annoncé, l’énoncé économique de l’automne réitère que le taux d’imposition des petites entreprises, qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, sera réduit de 10,5% à 10% dès le 1er janvier 2018 et à 9% dès le 1er janvier 2019.  Cette mesure avait été initialement annoncée dans le cadre du budget du 21 avril 2015, mais avait été mise en suspens jusqu’à ce que le gouvernement reçoive des nouvelles économiques positives l’été dernier. Le crédit d’impôt pour dividendes que les particuliers réclament sur les dividendes non déterminés sera également réduit de 17 % à 16 % en 2018 et à 15 % en 2019 afin de maintenir le concept «d’intégration» des taux impôt des sociétés et des particuliers.

 

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

 

Le gouvernement propose d’indexer les prestations et les seuils de réduction progressive de l’ACE à compter de juillet 2018.

 

Commentaires

 

Nous tenons à remercier les propriétaires d’entreprises, les professionnels du domaine de la fiscalité et les nombreuses organisations d’affaires qui ont transmis leurs représentations non seulement au Ministère des Finances du Canada, mais également à leurs députés locaux, dont certains siègent également au Conseil des Ministres. Nous tenons également à remercier nos clients et contacts d’affaires qui ont signé la pétition afin que le gouvernement revoie ses propositions mal conçues et qu’il travaille sérieusement à l’établissement d’un système fiscal complet et équitable pour tous les contribuables.