Budget de Québec

Le Ministre des finances du Québec, Monsieur Carlos Leitão, a présenté son cinquième et dernier budget de ce gouvernement, des élections étant prévues à l’automne 2018.

 

En plus des mesures décrites plus bas, le Ministre a annoncé que le régime d’imposition québécois continuera de s’harmoniser au régime d’imposition fédéral en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu fractionné et, conséquemment, les nouvelles propositions législatives fédérales relatives au fractionnement du revenu seront intégrées à la législation fiscale québécoise.

 

Voici certains faits saillants d’intérêt pour les propriétaires d’entreprises et leurs familles :

 

Pour les particuliers

 

  • Instauration d’un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation offert à compter de 2018, au montant de 750 $.

 

  • Nouvelle prolongation jusqu’au 31 mars 2019 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert.

 

  • Diminution de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour travailleurs d’expérience de 63 ans à 61 ans et bonification de 1 000 $ du montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt est calculé pour tous les travailleurs âgés de 62 ans et plus en 2018.

 

  • Bonification du crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés de 70 ans et plus par la baisse à 250 $ du seuil au-delà duquel les frais payés donnent droit au crédit d’impôt. La liste des biens admissibles sera également allongée.

 

  • Augmentation du plafond applicable aux frais de garde d’enfants admissibles au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants de 9 000 $ à 9 500 $ pour les enfants de moins de 7 ans à la fin d’une année et de 11 000 $ à 13 000 $ pour les enfants ayant une déficience grave et prolongée. Tous les plafonds annuels applicables aux frais de garde d’enfants seront indexés annuellement dès 2019.

 

  • Diminution des taux du crédit d’impôt pour dividendes de 11,9 % pour les dividendes déterminés et de 7,05 % pour les dividendes non déterminés à 11,7 % et 4,01 % respectivement, entre 2018 et 2021. Ces ajustements aux taux du crédit d’impôt pour dividendes visent à refléter l’impact de la réduction du taux général d’imposition des sociétés de 11,9 % à 11,5 % en 2020. Notez qu’aucune modification n’est apportée aux taux de la majoration des dividendes.

 

Pour les entreprises et les sociétés

 

  • Obligation pour les entreprises sans présence physique ou significative au Québec de s’inscrire auprès de Revenu Québec aux fins de la perception et du versement de la TVQ dès le 1er janvier 2019 pour les fournisseurs non-résidents situés à l’extérieur du Canada et d’ici le 1er septembre 2019 pour les fournisseurs non-résidents du Québec mais situés au Canada. Pour que cette mesure d’inscription obligatoire s’applique, la valeur des contreparties de l’ensemble des fournitures taxables qu’il effectue au Québec devra excéder un seuil de 30 000 $ par année.

 

  • Réduction sur deux axes du taux de cotisation au Fonds des services de santé payée par les employeurs :
  • Augmentation du seuil applicable au taux maximal de cotisation de 4,26 % de 5 millions de dollars à 7 millions de dollars en 2022. Le seuil de 7 millions de dollars sera indexé annuellement dès 2023.
  • Diminution des taux réduits pour les PME dès 2018. Par exemple, sur une masse salariale totale de moins de 1 million de dollars en 2018, le taux est réduit de 2,3 % à 1,95 % pour les salaires versés après le 27 mars 2018. Pour une entreprise du secteur manufacturier ayant une masse salariale totale inférieure à 1 million de dollars, le taux est réduit de 1,5 % à 1,45 %.

 

  • Augmentation de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises dès 2018 amenant le taux d’imposition effectif de 8 % présentement à :
  • 2018 : 7 % (au prorata du nombre de jours en 2018 avant et après le 27 mars)
  • 2019 : 6 %
  • 2020 : 5 %
  • 2021 : 4 %

 

  • Remplacement de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % par une déduction additionnelle pour amortissement de 60 % sur le matériel de fabrication et transformation et le matériel électronique universel de traitement de l’information acquis après de 27 mars 2018 et avant le 1er avril 2020.

 

  • Augmentation du taux de base du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail de 24 % à 32 % (de façon générale). Le plafond hebdomadaire de la dépense admissible augmentera également, généralement de 600 $ à 700 $ par semaine. Le taux horaire maximal du superviseur admissible encadrant le stagiaire admissible augmente également de 30 $ de l’heure à 35 $ de l’heure, dès le 27 mars 2018.

 

  • Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour encourager la formation qualifiante des travailleurs en emploi dans la PME d’un montant maximal de 5 460 $ par employé admissible. La formation devra être suivie auprès d’un établissement d’enseignement reconnu de niveau secondaire ou collégial et l’employé devra suivre la formation pendant l’horaire hebdomadaire normal de travail. Le crédit correspondra à 5 % des frais de formation admissibles pour les sociétés dont la masse salariale totale n’excède pas 5 millions de dollars par année. Le crédit sera réduit graduellement jusqu’à une masse salariale totale de 7 millions de dollars par année, seuil où le crédit n’est pas offert.