Répartition du revenu

Fidèle à sa parole, le Ministère des Finances du Canada a déposé ses propositions législatives révisées au sujet de la répartition du revenu entre les membres d’une même famille au moyen des sociétés privées (concept mieux connu sous la terminologie « fractionnement du revenu »). Les propositions initiales présentées le 18 juillet 2017 ont fait l’objet d’un nombre considérable de critiques de la part de propriétaires d’entreprises, de professionnels du domaine de la fiscalité et de nombreuses organisations d’affaires, ce qui a forcé le Ministère des Finances à retourner à la table à dessin. Ce qui suit consiste aux principaux aspects de ces propositions législatives révisées qui doivent entrer en vigueur pour 2018 :

Impôt sur le revenu fractionné (IRF)

L’IRF est un impôt dont l’application sera étendue au revenu gagné par un « particulier déterminé » de 18 ans et plus dont le revenu est affecté par les nouvelles règles.  Ce revenu est assujetti au taux d’impôt marginal le plus élevé des particuliers et les crédits d’impôt personnels (à l’exception du crédit d’impôt pour dividendes et du crédit pour impôt étranger) sont refusés à l’égard de ce revenu.  Il y a de nombreuses exclusions à l’application des règles de l’IRF, que nous résumons ici.

Entreprise exclue

Une entreprise exclue est une entreprise à laquelle le particulier déterminé recevant une rémunération (salaire ou dividende) participe activement de façon régulière, continue et importante pendant l’année d’imposition ou pendant cinq années d’imposition antérieures (pas nécessairement consécutives).  Le Ministère des Finances définit de façon générale qu’un particulier déterminé qui travaille en moyenne 20 heures par semaine pendant l’année, ou pour la partie de l’année où l’entreprise était en opération dans le cas d’une entreprise saisonnière, rencontre les exigences de participation active.  En deçà de ce nombre d’heures, ce sera une « question de faits » qui déterminera le caractère significatif de la participation à l’entreprise.  Si l’Agence du revenu du Canada ne se satisfait pas des justificatifs présentés quant au caractère significatif de la participation à l’entreprise, alors l’IRF pourrait s’appliquer aux revenus « réputés par l’ARC » être déraisonnables.  Sans aucun doute, plusieurs dossiers se retrouveront devant les tribunaux.

Ces règles s’appliqueront pour les membres de la famille rapprochée, mais ne s’étendront pas aux tantes, oncles, nièces et neveux.

Actions exclues

L’IRF ne s’appliquera pas aux particuliers déterminés de plus de 24 ans sur les revenus tirés d’ « actions exclues ».  Les sociétés qui rencontreront le test des actions exclues seront les suivantes :

• Moins de 90% du revenu d’entreprise de la société provient de la prestation de services.
• La société n’est pas une société professionnelle (comptable, avocat, médecin, dentiste, etc. qui est incorporé).

En plus des deux critères mentionnés précédemment, afin d’être exclu de l’application de l’IRF en vertu du critère sur les actions exclues, le particulier déterminé de plus de 24 ans devra détenir directement (et non indirectement à titre de bénéficiaire d’une fiducie familiale discrétionnaire) au moins 10% des actions votantes en circulation de la société et les actions détenues doivent représenter au moins 10% de la valeur de la société.

Exclusions additionnelles

• Les règles de l’IRF ne s’appliqueront pas au revenu reçu par un particulier d’une entreprise liée si le conjoint du particulier a fait les contributions significatives à l’entreprise ou cours de l’année ou au cours de cinq années précédentes, et que le conjoint a atteint l’âge de 65 ans au cours de l’année où les montants sont reçus ou avant. Cette exclusion permettra un fractionnement de revenu similaire au fractionnement du revenu de pension.
• L’IRF ne s’appliquera également pas aux actions reçues en héritage si l’IRF ne s’appliquait pas au défunt.
• Le revenu provenant d’un bien acquis en raison de l’échec d’un mariage ou d’une relation de conjoint de fait sera exonéré de l’application des règles de l’IRF.
• Les particuliers âgés de 18 à 24 ans ne seront pas assujettis à l’IRF sur la base du taux prescrit le plus élevé par trimestre sur la juste valeur du capital contribué à l’entreprise liée. Puisque le capital contribué par un particulier de ce groupe d’âge sera généralement minimal, le revenu non assujetti à l’IRF sera également minimal.

En résumé

L’IRF est un impôt punitif sur le revenu distribué à des membres de la famille qui ne contribuent pas (ou qui n’ont pas contribué dans le passé) de façon régulière, continue et importante à l’entreprise familiale ou qui ne détiennent pas une participation directe d’au moins 10% dans l’entreprise familiale alors que l’entreprise n’est pas seulement une entreprise de services ou une société professionnelle.

Il y a de nombreuses subtilités à ces nouvelles propositions législatives qui pourront mériter votre attention et une révision détaillée des circonstances où l’IRF pourrait s’appliquer.  Si vous croyez être visés, n’hésitez pas à nous appeler pour discuter de votre situation spécifique et des moyens pour améliorer les preuves documentaires nécessaires à la justification de votre situation.