Budget fédéral – 16 avril 2024

Les programmes de dépenses contenus dans le budget fédéral 2024 ont été largement diffusés ces dernières semaines, avec un accent particulier sur les programmes en matière de logement. La ministre des finances, Chrystia Freeland, prévoit que le déficit budgétaire pour 2024-2025 sera d’environ 40 milliards de dollars. Pour contenir le déficit, des changements importants ont été apportés à l’imposition des gains en capital.

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes des modifications  apportées aux règles relatives aux gains en capital, ainsi que d’autres modifications de l’impôt sur le revenu que nous jugeons particulièrement d’intérêt :

• Le taux d’inclusion des gains en capital passe de la moitié (50 %) aux deux tiers (66,67 %) après le 24 juin 2024 pour les sociétés et les fiducies. Par conséquent, ces entités pourraient procéder à une multitude de cessions au cours des deux prochains mois afin de conserver le taux d’inclusion de 50 %.
•  Le taux d’inclusion des gains en capital augmentera également pour les particuliers après le 24 juin 2024 à deux tiers (66,67 %) sur les gains en capital qui dépassent 250 000 $ au cours d’une année civile. Cela peut également être opportun de réaliser des gains en capital avant le 25 juin pour les personnes dont les portefeuilles comportent d’importants gains en capital accumulés.
•  Les pertes en capital non utilisées et reportées en 2024 pourront être reportées à l’encontre des gains en capital à des taux d’inclusion similaires, afin de ne pas dévaloriser ces pertes en capital.
• De même que pour les changements au taux d’inclusion des gains en capital, les avantages imposables liés aux options d’achat d’actions passeront aux deux tiers (66,67 %) après le 24 juin.

L’exonération des gains en capital (EGC) sur la vente d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles passe de 1 016 836 $ pour 2024 à 1 250 000 $ pour les ventes effectuées après le 24 juin 2024, et continuera d’être indexée selon l’inflation dans les années à venir.

L’introduction de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cet incitatif réduirait le taux des gains en capital de 50 % sur 200 000 $ de gains en capital cumulés par année à partir de 2025, jusqu’à un maximum de 2 millions de dollars en 2034. Cet incitatif s’ajoute à l’exonération des gains en capital. Par exemple, le taux d’inclusion des gains admissibles serait réduit de deux tiers (66,67 %) à un tiers (33,33 %) sur le solde cumulatif de cet incitatif.

Les nouvelles règles de l’impôt minimum de remplacement (IMR), qui entreront en vigueur en 2024, permettront désormais aux particuliers de déduire 80 % du crédit d’impôt pour dons de charité lors du calcul de l’IMR. La déduction de 50 % annoncée précédemment a été largement considérée comme une faille dans les nouvelles règles de calcul.

L’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés a été introduite dans le budget 2023. Le budget 2024 fournit plus de détails, ce qui permettrait d’exonérer jusqu’à 10 millions de dollars de gains en capital sur la vente d’actions de sociétés privées actives à des groupes admissibles. Cette exemption faciliterait la mise en œuvre des rachats d’entreprises par les employés.

Le régime d’accession à la propriété permet aux particuliers d’emprunter sur leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en vue de l’achat d’une maison. Les limites de retrait passent de 35 000 $ à 60 000 $. La période de remboursement de quinze ans est maintenue, mais la date de début du remboursement est temporairement repoussée

Les taux de la déduction pour amortissement (DPA) pour certaines catégories de biens amortissables ont été portés à 100 % la première année, s’ils sont achetés et mis en service avant le 1er janvier 2027. L’application la plus courante concernera les ordinateurs et autres biens de la catégorie 50.

Le budget présenté aujourd’hui aura sans aucun doute un impact sur de nombreux particuliers et de nombreuses sociétés d’investissement. Si vous souhaitez discuter de la manière dont les nouvelles règles vous affecteront, n’hésitez pas à nous contacter.