Budget du Canada – 19 mars 2019
Le budget de cette année a été grandement annoncé comme étant un budget pré-électoral afin que le Parti Libéral regagne en popularité auprès des Canadiens suite à la diminution importante des intentions de vote lors des récents sondages. Ce budget présente plusieurs programmes de dépenses et prévoit un déficit de 19,8 milliards de dollars. Il contient également plusieurs mesures fiscales dont certaines sont discutées dans ce bulletin.
Pour les particuliers
Instauration de l’incitatif à l’achat d’une première habitation. Cette mesure, soutenue par la SCHL, est un programme par lequel la SCHL participerait à la mise de fonds initiale requise pour l’achat, ce qui aurait comme effet de réduire le montant d’emprunt hypothécaire et, conséquemment, de réduire les versements mensuels. La mise de fonds initiale de la SCHL ne serait payable qu’à la vente de la propriété. Le montant de la participation de la SCHL serait de 10% pour l’achat d’une habitation neuve et de 5% pour une habitation achetée sur le marché secondaire. L’incitatif serait offert aux acheteurs dont le revenu du ménage est de moins de 120 000 $ par année. Puisque ce programme est lié à la SCHL, l’hypothèque serait assurée et la somme de l’hypothèque et de l’incitatif ne pourront pas représenter plus de quatre fois le revenu annuel du ménage. Il est prévu que le programme sera opérationnel d’ici septembre 2019.
Augmentation du plafond de retrait du REER dans le programme de Régime d’accession à la propriété (RAP) de 25 000 $ à 35 000 $ par personne.
Instauration d’une Allocation canadienne pour la formation pour les travailleurs âgés de 25 à 64 ans et dont les revenus de travail se situent entre 10 000 $ et 150 000 $ par année. Ce crédit d’impôt remboursable sera d’un montant maximal à vie de 5 000 $ et s’accumulera dans un compte théorique de 250 $ par année. Le crédit d’impôt cumulatif pourra être utilisé dans la déclaration de revenus dès 2020 à concurrence de 50% des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation des collèges, universités et des établissements admissibles qui offrent une formation axée sur les compétences.
Une nouvelle prestation de soutien à la formation assurance-emploi prévoyant le remplacement de 55% des gains hebdomadaires moyens pour une période allant jusqu’à 4 semaines, prestation possible tous les 4 ans.
Réduction du taux d’intérêt flottant sur les prêts étudiants au taux préférentiel par rapport au taux actuel établi au taux préférentiel majoré de 2,5 points de pourcentage. Également, le budget propose que les prêts d’études n’accumulent pas d’intérêt au cours de la période de non-remboursement de six mois après les études (délai de grâce).
Augmentation du montant de l’exemption complète pour le supplément de revenu garanti pour les aînés de 3 500 $ à 5 000 $ et instauration d’une exemption partielle jusqu’à 10 000 $ de revenu de travail additionnel, dès l’année de prestation de juillet 2020 à juin 2021.
Les règles de changement d’usage partiel d’un immeuble multi-résidentiel seront modifiées afin de permettre aux contribuables de choisir que la disposition réputée du bien ne s’applique pas afin de reporter l’imposition à la disposition réelle du bien.
Un crédit d’impôt non remboursable de 15%, d’un maximum de 75 $ par année, sur les montants payés pour les abonnements aux services d’information numérique entre 2020 et 2024.
Pour les entreprises et les sociétés
Un taux de déduction pour amortissement (DPA) bonifié de 100% pour la première année à l’égard des véhicules zéro-émission achetés avant le 1er janvier 2024, réduit à 75% pour les achats faits en 2024 et 2025 et à 55% pour les achats faits en 2026 et 2027. Une limite de 55 000 $ avant taxes s’appliquera pour le calcul de la DPA, et le prix de vente réduira conséquemment de façon proportionnelle la fraction non amortie du coût en capital lors de la disposition.
Élimination du seuil de revenu imposable à respecter pour être admissible au crédit bonifié de 35% pour les crédits d’impôt à la RS&DE pour les petites et moyennes entreprises afin de mieux les appuyer dans leur croissance.
Mesures afin d’empêcher les fiducies de fonds commun de placement d’utiliser une méthode d’allocation des gains en capital ou du revenu lorsque cette méthode reporte l’impôt de façon inappropriée ou convertit le revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible.
Si vous désirez discuter des mesures fiscales présentées dans ce bulletin, n’hésitez pas à nous contacter.
